Valables dès le 20 mars 2026

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent l’ensemble des prestations de gardiennage d’animaux à domicile proposées par Neko Nomade. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve de ces conditions par le Mandant (le propriétaire de l’animal). Elles priment sur tout document annexe en cas de contradiction, sauf mention écrite contraire signée par les deux parties.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La prestation consiste en la garde et les soins de chats au domicile du Mandant.

• Fréquence : conformément aux directives de l’OSAV, la Mandataire s’engage à effectuer au minimum une visite par 24 heures, sauf protocole vétérinaire spécifique exigeant une fréquence supérieure.
• Durée : chaque visite est estimée entre 30 et 45 minutes, selon le nombre d’animaux et les options choisies.
• Contenu : la prestation inclut l’alimentation, l’hydratation, le nettoyage de la litière, l’interaction sociale, l’administration de traitements (si requis) et la sécurisation du domicile.

ARTICLE 3 : VISITE DE PRÉPARATION

Une visite de préparation à domicile est obligatoire avant toute garde. Elle a pour but la signature du contrat, la remise des clés, la vérification de l’environnement et la rencontre avec l’animal (s’il le souhaite).

Cette visite physique constitue une prestation exécutée et est intégralement payante, quel que soit le résultat de la rencontre (signature ou non du contrat de garde). Elle est facturée au prix d’une visite de garde. Aucun remboursement, avoir ou déduction sur une future prestation ne sera accordé en cas de non-signature du contrat de garde. La visite est considérée comme un service de conseil et d’évaluation technique réalisé et acquis.

Le paiement de cette visite s’effectue immédiatement à l’issue de celle-ci, en espèces ou par Twint (contre quittance).

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont déterminés exclusivement par la durée du trajet estimée (via Google Maps) depuis le domicile de la Mandataire jusqu’au domicile du Mandant. Cette estimation est figée au moment de la confirmation de la réservation et fait foi pour la facturation.

• Tarif 1 : CHF 30.– / visite (trajet jusqu’à 10 minutes).
• Tarif 2 : CHF 35.– / visite (trajet de 11 à 20 minutes).
• Tarif 3 : CHF 45.– / visite (trajet supérieur à 20 minutes).

Garde de plusieurs animaux et espèces variées : les tarifs standards (Tarifs 1, 2 et 3) s’appliquent à la garde de deux chats maximum.

Pour les situations impliquant un nombre supérieur d’animaux ou la présence d’espèces différentes (rongeurs, lapins, reptiles, oiseaux, etc.), un supplément de temps de soin sera appliqué. Ce supplément est calculé non pas au nombre d’individus, mais selon la complexité et la durée des soins requis (ex: nettoyage de cages multiples, préparation de régimes alimentaires spécifiques).

• Estimation : le montant exact de ce supplément sera estimé lors de la visite de préparation en fonction du temps réel nécessaire et acté dans le Contrat de Prestation spécifique.

Pour des situations particulières, un tarif dérogatoire peut être proposé et sera alors explicitement détaillé dans le Contrat de Prestation spécifique, prévalant sur les présents tarifs standards.

• Échéance de paiement : le règlement intégral du forfait de garde est exigible par virement bancaire ou Twint, au plus tard 5 jours calendaires avant le début de la garde.
• Procédure en cas de défaut : un rappel sera envoyé à la date d’échéance si le paiement n’est pas reçu.
• Annulation: si ce rappel est ignoré ou sans régularisation sous 24 heures, la réservation sera automatiquement annulée et le créneau libéré pour un autre client.

Important : cette annulation pour non-paiement n’entraîne aucun remboursement de la visite de préparation, dont le tarif reste acquis à la Mandataire conformément à l’Article 3.

ARTICLE 5 : FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET IMPRÉVUS

Les frais engagés pour des besoins imprévus (nourriture supplémentaire, litière, produits d’entretien, urgences vétérinaires, etc.) ne sont pas inclus dans le forfait et seront facturés en sus au Mandant. Le remboursement de ces frais par le Mandant s’effectue sur présentation de justificatifs (factures, reçus de caisse). Le Mandant s’engage à fournir une litière propre avant son départ. Si la litière n’a pas été nettoyée avant l’absence, un supplément de CHF 15.– pourra être appliqué pour le temps de nettoyage supplémentaire requis.

Sauf cas de force majeure ou d’urgence vitale ne permettant aucun délai, tout frais supplémentaire supérieur à CHF 50.– doit faire l’objet d’un accord préalable (écrit ou oral) du Mandant.

Protocole en cas d’urgence vitale vétérinaire et si le Mandant est injoignable :

La Mandataire s’efforce de contacter la personne de contact désignée par le Mandant.

En l’absence de réponse du Mandant et de la personne de contact, la Mandataire est expressément autorisée à transporter l’animal chez le vétérinaire désigné (ou le vétérinaire de garde le plus proche si le premier est inaccessible).

Les frais vétérinaires avancés par la Mandataire doivent être remboursés par le Mandant sous 48 heures après présentation des factures.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU MANDANT

Le bon déroulement de la garde repose sur le respect strict des obligations détaillées dans le Contrat de Prestation signé par le Mandant. Ces obligations incluent notamment :

• La fourniture d’informations exactes sur la santé, les vaccins et les urgences vétérinaires ;
• la sécurisation du domicile et la remise des clés dans des conditions sûres ;
• la transparence sur les systèmes de surveillance (caméras) et les accès tiers ;
• la fourniture du matériel nécessaire (nourriture, litière) en quantité suffisante.

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance de ces exigences lors de la signature du Contrat. La Mandataire décline toute responsabilité en cas de perte de clés laissées par le Mandant dans un lieu non sécurisé (ex: boîte aux lettres non fermée, tapis de porte) ou après la restitution effectuée selon les consignes du Mandant. En cas de perte de clés par la Mandataire durant la garde, sa responsabilité se limite au coût de reproduction des doubles (sur présentation de facture). Le changement de serrure reste à la charge du Mandant, sauf preuve d’une négligence grave de la Mandataire ayant conduit à une effraction.

En cas de changement de dernière minute concernant l’une de ces informations (ex: code d’alarme modifié, nouvelle personne ayant les clés), le Mandant doit en informer immédiatement la Mandataire avant sa première visite.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• Assurance : la Mandataire déclare posséder une assurance RC professionnelle couvrant les dommages potentiels durant la garde, ainsi qu’une protection juridique.
• Limites de responsabilité : la Mandataire n’est responsable que des dommages causés à l’animal résultant de sa négligence grave ou de son intention de nuire.
• Responsabilité du Mandant : conformément à l’art. 56 du Code des Obligations (CO), le Mandant reste seul responsable des dommages que son animal pourrait causer à des tiers ou aux biens du Mandataire.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION ET ANNULATION

8.1 Annulation par le Mandant (Client)

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou SMS avec accusé de réception). Les frais sont calculés sur le montant total de la garde (hors visite de préparation, voir ci-dessous).

Visite de préparation : son tarif est acquis à la Mandataire dès la réalisation de la visite et n’est jamais remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation (sauf si l’annulation est initiée par la Mandataire, voir art. 8.2).

Échéancier des frais d’annulation (sur le forfait de garde) :

• Plus de 15 jours avant le début (J-15 et plus) : annulation sans frais. Remboursement intégral des sommes versées pour la garde.
• Entre 15 et 7 jours avant le début (J-15 à J-7) : une indemnité de 50% du montant total de la garde est retenue. Le solde est remboursé. Ce délai est considéré comme insuffisant pour retrouver une clientèle de remplacement.
• Moins de 7 jours avant le début (J-6 à J-0) : aucune annulation n’est possible. La totalité du montant (100%) est due et conservée par la Mandataire à titre d’indemnité forfaitaire. Aucun remboursement ne sera effectué.

8.2 Annulation par la Mandataire

Si la Mandataire se voit dans l’obligation d’annuler la prestation pour une raison autre que la force majeure (maladie, empêchement majeur, urgence personnelle) :

• Information : le Mandant sera informé dès que possible par écrit ou par téléphone.
• Solution de remplacement : la Mandataire s’engage à proposer, si possible, une solution de remplacement (collègue de confiance) ayant les mêmes compétences.
• En l’absence de solution ou en cas de refus du Mandant :
• Report : si le Mandant souhaite reporter la garde, le montant du forfait sera transféré sur la nouvelle date. La visite de préparation reste acquise et valable (aucune nouvelle facturation).
• Remboursement total : si le Mandant renonce totalement, l’intégralité des sommes versées (forfait garde et visite de préparation) sera remboursée sous 5 jours ouvrés.
• Limitation de responsabilité : la responsabilité de la Mandataire se limite à ce remboursement ou à ce report. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Mandant pour préjudice moral ou organisationnel.

8.3 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des parties (maltraitance animale avérée, non-paiement, faux renseignements mettant en danger la Mandataire), le contrat est résilié immédiatement, sans préavis ni indemnité. La totalité des sommes dues reste acquise à la partie lésée.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES ET DROIT À L’IMAGE

• Confidentialité : la Mandataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations personnelles du Mandant et l’accès à son domicile.
• Droit à l’image : toute utilisation d’images ou de vidéos de l’animal à des fins professionnelles (réseaux sociaux, site web) nécessite une autorisation écrite et explicite du Mandant. À défaut, aucune image ne sera diffusée.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes CGP et les contrats de prestation sont régis par le droit suisse. En cas de litige, le for se situe à Fribourg.